Réforme et location de fauteuils roulants manuels : ma prescription est-elle encore valable ?

En décembre 2025, est entrée en vigueur la réforme de la prise en charge des fauteuils roulants par l’Assurance Maladie. Une réforme qui fixe notamment à 26 semaines la durée maximum de Location Courte Durée, applicable pour certains fauteuils roulants manuels. Mais qu’en est-il pour les prescriptions et locations « courtes » mises en place avant la réforme ?

3 périodes de prescription sont à prendre en compte :

• Avant le 30 novembre
• Entre le 1er décembre 2024 et le 30 août 2025
• Après le 1er septembre 2025

avec dans tous les cas une vigilance à avoir pour les modèles concernés, options d’achat et délais de carence.

Votre prescription et location ont débuté avant le 30 novembre 2024

---

Si votre médecin vous avait prescrit un fauteuil roulant manuel, quel que soit le modèle, avant le 30 novembre 2024, vous restez dans le système précédent jusqu’en novembre 2027. Une option d’achat du matériel en place devra toutefois être activée avant cette date butoir.

Prescription et location ont commencé entre le 1er décembre 2024 et le 30 août 2025

---

Pour les patients dont l’ordonnance et la location de fauteuil roulant manuel ont débuté entre le 01/12/2024 et le 30/08/2025, les prescriptions initiales ne sont valables que jusqu’au 30/11/2025.

À compter de la date de mise en œuvre de la réforme (1er décembre 2025), une prescription conforme à la nouvelle nomenclature doit être faite en tenant compte de l’historique :

• Si une location supérieure à 6 mois a déjà été facturée : activation de l’option d’achat du dispositif en place.
• Si la location dure depuis moins de 6 mois : renouvellement de 3 mois puis option d’achat si besoin.

Pour les prescriptions et locations mises en place à compter du 1/09/2025

---

Si votre ordonnance a été émise le 1er septembre 2025 ou après, vous basculez dans le nouveau système, même sans nouvelle ordonnance.

Ainsi,

• votre ordonnance a une validité de 13 semaines (3 mois),
• est renouvelable à l’identique 1 fois pour une nouvelle durée de 13 semaines,
• et, si vous arrivez à la fin des 26 semaines de location courte durée et que le besoin est toujours identique, l’option d’achat doit vous être proposée et prescrite.

Mais alors peut-on aujourd’hui louer un fauteuil roulant manuel plus de 26 semaines ?

---

Cela dépend en premier lieu du fauteuil. De fait, tous les fauteuils roulants manuels ne sont pas éligibles à une prise en charge par l’Assurance Maladie en location courte durée. Certains ne peuvent être prescrits qu’en location longue durée (> 6 mois) ou à l’achat.

Quel mode de prise en charge pour quel fauteuils roulants manuels ?

Mode de prise en charge	Dénomination	Acronyme
Achat ou Location Courte Durée	Fauteuils roulants non-modulaires à propulsion manuelle ou à pousser	FMP
Achat ou Location Courte Durée	Fauteuils roulants non-modulaires à assise rigide à propulsion manuelle ou à pousser	FMPR
Achat ou Location Courte Durée	Fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle ou à pousser	FRM
Achat	Fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle configurables	FRMC
Achat	Fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle actifs	FRMA
Achat ou Location Longue Durée	Fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle ou à pousser multi-position	FRMP
Achat ou Location Longue Durée	Fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle de verticalisation	FRMV
Achat	Fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle sport	FRMS

C’est le médecin, ergothérapeute ou kinésithérapeute prescripteur qui détermine les besoins et qui doit prendre en compte la durée prévisionnelle des besoins. Si cette durée prévisionnelle excède les 26 semaines, le prescripteur doit privilégier un fauteuil éligible à la location longue durée ou à l’achat.

La dérogation pour prolonger sa location courte durée

Si une location courte durée a été prescrite et qu’au bout de 6 mois, le besoin est encore présent à l’identique mais potentiellement résolu dans les 3 mois suivants :

• soit une option d’achat est proposée,
• soit une dérogation doit être obtenue auprès de la Sécurité Sociale, avec Demande d’Accord Préalable, pour une dernière période de prescription exceptionnelle de 13 semaines.
  Notez que cette dérogation doit être anticipée car le dossier de Demande d’Accord Préalable doit être adressé à la CPAM au moins 15 jours avant la fin de votre location.

Cette dérogation doit être exceptionnelle et pour les situations où le besoin sera très certainement résolu à la fin de cette dernière prolongation de location. Pourquoi ? En raison du délai de carence…

Attention au délai de carence

---

Dans la suite logique, après une location courte durée qui aurait été prolongée par dérogation, il ne pourra pas y avoir de nouvelle prise en charge de location ou d’achat avant un an (date de dernière facturation).

Et pour les personnes avec une ordonnance émise avant la mise en application de la réforme, le délai de carence s’applique à l’expiration de votre ordonnance initiale.

Seule dérogation possible au délai de carence : une nouvelle ordonnance pour un matériel et des besoins différents, liés à une nouvelle pathologie ou à une aggravation imprévue.

Et financièrement ?
Dépassement du tarif de remboursement CPAM

---

Il existe pour chaque catégorie de fauteuils, 2 tarifs dégressifs de Location Courte Durée : un pour les 13 premières semaines puis un de la 14e à la 26e semaine. Des tarifs limite dont seule une partie est prise en charge par l’Assurance Maladie. Les dépassements sont imputables au patient ou à sa mutuelle (sur accord pour le moment).

Ainsi, pour louer un FMP (fauteuil roulant non-modulaire à propulsion manuelle ou à pousser) par exemple, les tarifs de location maximum sont de :

• 10,92 €/semaine pour les 13 premières semaines,
  dont 3,82 € TTC pris en charge par la CPAM en Affection Longue Durée (ALD)
  ou 2,29 € TTC pris en charge hors ALD,
• 8,49 €/semaine à partir de la 14e semaine,
  dont 2,97 € TTC pris en charge par la CPAM en ALD,
  ou 1.78€ TTC pris en charge hors ALD .

Retrouvez tous les tarifs limite et pris en charge pour l’achat ou la location (courte ou longue) des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) et des prestations associées dans l’avis officiel.