ACTUALITÉ – Fauteuils roulants et Assurance Maladie : Processus et conditions au 1er décembre 2025

Annoncée en 2023, la réforme de la prise en charge des fauteuils roulants est entrée en vigueur le 1ᵉʳ décembre 2025. Une réforme qui a pour objectif la prise en charge INTÉGRALE par l’Assurance Maladie de nombreux dispositifs de mobilité ou d’assistance à la posture. Une nouvelle nomenclature et de nouveaux tarifs négociés avec les fabricants rentrent également en vigueur, avec de nouvelles procédures d’évaluation des besoins et de demande.

Pour quels produits et prestations ?

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Fauteuils et scooters

Fauteuils roulants manuels ou électriques, fauteuils de sport, scooters et poussettes sont à présent pris en charge à 100% par l’Assurance Maladie s’ils respectent les spécificités techniques et modes de prescription définis par l’arrêté.

Une nouvelle nomenclature attribue un acronyme à chaque catégorie de véhicule pour personne en situation de handicap (VPH) qui est prise en charge dans la nouvelle réforme.

Les VPH non modulaires

Les fauteuils roulants non modulaires sont des fauteuils avec peu ou pas de possibilités de modification. Assises, dossiers, accoudoirs se règlent en fonction des personnes qui s’en servent mais ces parties ne sont en règle générale pas détachables et l’ajout d’accessoires est restreint.

Grandes clases	Dénomination des catégories	Acronyme
Propulsion manuelle ou à pousser	Fauteuils roulants non-modulaires à propulsion manuelle ou à pousser	FMP
	Fauteuils roulants non-modulaires à assise rigide à propulsion manuelle ou à pousser	FMPR

Les VPH modulaires

Les fauteuils roulants modulaires disposent de “modules” qui peuvent être changés en fonction des besoins des patients et de leur évolution. Repose-pieds, commandes, accoudoirs, assise spéciale, dispositifs de maintien peuvent être modifiés ou rajoutés.

Grandes clases	Dénomination des catégories	Acronyme
Propulsion manuelle ou à pousser	Fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle ou à pousser	FRM
	Fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle configurables	FRMC
	Fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle actifs	FRMA
	Fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle ou à pousser multi-position	FRMP
	Fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle de verticalisation	FRMV
Sport	Fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle sport	FRMS
Propulsion électrique	Fauteuils roulants modulaires à propulsion par moteur électrique	FRE
	Fauteuils roulants modulaires à propulsion par moteur électrique multi-position	FREP
	Fauteuils roulants modulaires à propulsion par moteur électrique de verticalisation	FREV
Poussettes	Poussettes standards	POU_S
	Poussettes modulaires multiréglables et évolutives	POU_MRE
Bases	Bases roulantes modulaires	BASE
Cycles	Cycles modulaires à roues multiples	CYC
Scooters	Scooters modulaires	SCO

Adjonctions et accessoires

Les modules spécifiques et de nombreux accessoires sont également pris en chargé par la sécurité sociale (toujours s’ils répondent aux critères techniques de l’arrêté ). Ils sont soit pris en compte dans le prix global du fauteuil, soit bénéficient d’une prise en charge complémentaire. Dans ce dernier cas, on trouvera par exemple des systèmes de conduite spécifiques, des harnais et dispositifs de positionnement, ou encore les supports pour appareil respiratoire.

D’autres adjonctions dites « de confort » (porte téléphone, design…) pourront être ajoutées à la configuration du dispositif sans prise en charge financière par la CPAM.

Prestations

L’entretien et la réparation se voient dotés de forfaits annuels pour couvrir le bon entretien des dispositifs acquis :

• Jusqu’à 260,50 €/an de réparation pour les cycles, poussettes et fauteuils roulants manuels
• Jusqu’à 750,96 €/an de réparation pour les fauteuils roulants électriques hors batterie.

Tarifs fixes

Les tarifs de ces prestations, adjonctions, fauteuils roulants et autres dispositifs de mobilité pris en compte par l’arrêté sont fixés dans un avis officiel distinct. Il établit des Prix Limite de Vente (ou de location) pour chaque élément matériel et prestation, avec pour certains modèles de fauteuils et accessoires la possibilité de soumettre un devis qui sera évalué par l’Assurance Maladie.

Notez que la plupart de ces tarifs maximum ont fait l’objet de négociations avec les fabricants de fauteuils roulants. Elles les ont amenés à retravailler leurs produits pour le marché français afin qu’ils correspondant aux exigences financières et techniques contenues dans la réforme entrainant parfois la disparition de certains produits.

Procédure de demande de prise en charge d’un fauteuil roulant

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Pour les locations longue durée (>6 mois ) et l’achat de la plupart des dispositifs, la nouvelle procédure d’octroi et de prise en charge passe par 6 étapes :

• Une évaluation des besoins réalisée par un professionnel de santé compétent (voir ci-dessous)
• La préconisation qui détaille le matériel recommandé
• Une phase d’essai du matériel (de 48h à 7 jours)
• La prescription définitive réalisée au cours d’une consultation post-évaluation
• Le bon de commande avec devis détaillé
• L’examen de l’Assurance Maladie qui peut aller jusqu’à 2 mois pour du matériel non listé dans l’arrêté et/ou sur devis, et qui doit alors faire l’objet d’une demande d’accord préalable.

Qui prescrit quoi ?

Selon votre handicap, votre maladie ou votre blessure, vous n’allez pas être suivi par les mêmes médecins. Et tous les professionnels de santé ne sont pas habilités à prescrire tous les fauteuils roulants et dispositifs de mobilité.

Matériel	Professionnels de santé compétents pour l’évaluation des besoins, la préconisation et la prescription
FMP, FMPR BASE, POU_S	Médecin ou ergothérapeute (prescription simple)
FRM	Médecin ou ergothérapeute
FRMC, FMRA, FRMP	Médecin spécialiste en Médecine Physique et en Réadaptation ou médecin un médecin titulaire d’un DU Appareillage ou ergothérapeute
FRMV, FRMS, FRE, FREP, FREV POU_MRE	Équipe pluridisciplinaire (pour l’évaluation et la préconisation) constituée au minimum de – 1 médecin spécialiste MPR ou titulaire d’un DU Appareillage – 1 ergothérapeute ou kinésithérapeute La prescription définitive étant effectuée par le médecin ou l’ergothérapeute
Renouvellements	Médecin ou ergothérapeute

Ces professionnels rencontrent les patients en consultation et (pour les modèles où la prescription simple ne suffit pas) remplissent la Fiche d’évaluation des besoins  en se basant sur l’état du patient, son environnement et ses usages. En partant de ces constats, ils remplissent ensuite la Fiche de préconisation avec leurs recommandations de fauteuil roulant ou autre véhicule, ainsi que les adjonctions, accessoires et réglages appropriés.

Ils réaliseront également la prescription définitive, à l’issue de la période d’essai du matériel, lors d’une nouvelle consultation avec le patient, qui permettra de confirmer ou modifier la préconisation de départ. Un bon de commande est alors établi avec le concours des fournisseurs de matériel pour que la tarification détaillée puisse être adressée à l’Assurance Maladie.

Guichet unique, sans avance de frais

L’Assurance Maladie devient votre interlocuteur et financeur unique pour la prise en charge de ces fauteuils roulants. Elle reçoit tous les dossiers et, s’ils sont conformes et/ou acceptés, règle toutes les factures. Achat ou location, fauteuils et adjonctions, frais de livraison et réparation… Les montants sont pour la plupart pris en charge à 100% par la sécurité sociale, sans avance de frais de la part du patient ou appel à d’autres organismes (Mutuelle, MDPH,…).

Toutefois, certaines prestations de location ou les forfaits de réparation, ne sont pas plafonnées aux tarifs remboursés par l’Assurance maladie. Cela signifie que des dépassements de tarifs seront possibles et impliqueront les mutuelles dans la prise en charge financière des patients même s’ils sont en Affection Longue Durée (ALD).

Exemple : la semaine de location courte durée d’un FRM pourra être facturée au maximum 13.44€ avec un remboursement CPAM de 4.70€, le dépassement étant pris en charge par les mutuelles ou les patients n’en ayant pas.

Accord Préalable

Pour les fauteuils les plus simples et si les procédures de prescription ont été respectées, la prise en charge par l’Assurance Maladie est automatique. Mais pour certains modèles plus complexes et pour le matériel sur devis ou hors nomenclature, à la vente ou à la location, une demande d’accord préalable est nécessaire.

Véhicules éligibles à une prise en charge sécu mais soumis à une demande d’accord préalable :

À l’achat	Dans le cas de location longue durée (> 6 mois)	Dans le cas de location courte (< 6 mois)
FRMC, FRMA, FRMS, FRMP, FRMV	FRMP, FRMV	FRE
FRE, FREP, FREV	FREP, FREV	Matériel sur devis ou hors nomenclature
SCO	Matériel sur devis ou hors nomenclature
Matériel sur devis ou hors nomenclature

Pour ces fauteuils roulants, et pour tous les équipements spécifiques nécessitant une demande d’accord préalable, l’Assurance Maladie dispose d’un délai maximum de 2 mois pour se prononcer. Passé ce délai, la demande de prise en charge est considérée comme acceptée.

Cas particulier : la location courte durée (< 6 mois)

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Procédure simplifiée et plus rapide, la location courte durée est adaptée aux patients dont l’état est temporaire (guérison proche ou évolution de la maladie qui impliquerait des changements de matériel à court terme. Tous les fauteuils et toutes les options ne sont toutefois pas accessibles.

Les fauteuils roulants éligibles à une prise en charge par l’Assurance Maladie dans le cas de location courte durée sont les suivants :

• fauteuils roulants non modulaires à propulsion manuelle ou à pousser (FMP)
• fauteuils roulants non modulaires à assise rigide à propulsion manuelle ou à pousser (FMPR) ;
• fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle ou à pousser (FRM)
• fauteuils roulants modulaires électriques (FRE), avec une demande d’accord préalable.

Ils doivent être prescrits par un professionnel de santé compétent :

• médecin, ergothérapeute ou kinésithérapeute pour les FMP, FMPR, FRM
• médecin spécialiste MPR ou avec DU appareillage, ou ergothérapeute (faisant partie d’une équipe pluridisciplinaire pour les FRE.

Les prescriptions courte durée sont attribuées aux personnes dont le besoin est d’une durée prévue inférieure à 3 mois. Au besoin, l’ordonnance pourra être renouvelée 1 fois, pour une nouvelle durée maximum de 3 mois (avec des tarifs de location hebdomadaires moindres pour la 2e période).

À la fin des 6 mois,

• soit le patient n’a plus besoin du matériel et il est rendu au distributeur,
• soit le patient a encore besoin de ce matériel et il a la possibilité de l’acquérir via une option d’achat,
• soit le besoin a évolué et une nouvelle prescription est établie pour un autre modèle de fauteuil et ses adjonctions.

Attention, après une période consécutive de 6 mois de facturation pour un dispositif de mobilité, si l’option d’achat n’a pas été enclenchée à ce moment-là, le patient ne pourra pas bénéficier de nouvelle location ou d’un achat de VPH avant qu’une année se soit écoulée. Des dérogations pourront toutefois être demandées, mais en cas de nouvel épisode de soin distinct.